Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions générales de vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous : 

« Fournisseurs » fabricants des Produits physiques, conformes à la législation et aux normes françaises, sélectionnés par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des Produits physiques de son catalogue.

« Méthode Un Bonheur de Chien » signifie la méthode pour rendre votre chien obéissant, calme et respectueux vendue sur le site internet unbonheurdechien.fr

« Produits » désignent collectivement la Méthode Un Bonheur de Chien et les Produits physiques. 

« Produits physiques » produits commandés sur le site internet https://shop.unbonheurdechien.fr

« Site internet » signifie les sites internet unbonheurdechien.fr et https://shop.unbonheurdechien.fr

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat effectué sur les Sites internet détenus par la Société « KALIPSEO », société par actions simplifiée au capital social de 2.000 Euros dont le siège est situé au 9, Rue Marechal Joffre, 06400 Cannes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 791 214 356 (ci-après désigné « le Vendeur ») par les consommateurs et clients non professionnels (ci-après désigné « le Client »).  

Ces conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne en cochant la case prévue à cet effet. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. 

Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l'achat du Client étant celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

La passation de la commande sur le Site internet vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions de vente. 

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES - ACCEPTATION

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du Produit ; 

le prix des Produits et des frais annexes ;

les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation ; 

la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer les Produits et au plus tard dans un délai de trente (30) jours après la conclusion du contrat ; 

les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques principales des produits, sont présentées sur le Site internet.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat des produits ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif du produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. 

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par le Client et dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des Produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.

ARTICLE 4 – COMMANDES 

4.1. Passation de la commande 

Les commandes sont effectuées sur le Site internet 

Le Client sélectionne sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Information sur les caractéristiques principales du Produit ;

Choix des modalités de paiement ; 

Vérification de la commande et correction des erreurs le cas échéant ;

Identification du Client au moyen de ses données personnelles ; 

Acceptation des présentes conditions générales de vente ; 

Choix des moyens de paiement et paiement effectif du Produit sélectionné par le Client ; 

Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client ; 

Envoi des codes d’accès à la plateforme (uniquement pour la Méthode Un Bonheur de Chien).

En conséquence, l'enregistrement d'une commande sur le Site internet du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Toutefois, la vente des produits ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. 

Toute commande passée sur le Site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve probante de l'ensemble des transactions passées par le Vendeur et le Client via le Site internet. 

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des produits. 

4.2. Modification de commande 

Aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Vendeur, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 11 des présentes.

4.3. Annulation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure sur le site internet ou avec la Société KALIPSEO. 

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les produits sur le Site internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Il se réserve donc le droit de refuser ou d’annuler les commandes d'un même produit en quantités importantes. 

D’une façon générale, le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande pour tout motif légitime, et notamment s’il existe un risque de contrefaçon de sa propriété intellectuelle. 

ARTICLE 5 – TARIFS 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet, lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le Site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des produits commandés.

ARTICLE 6 – PAIEMENT 

6.1. Méthode Un Bonheur de Chien 

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express), virement bancaire, Paypal ou chèque au comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, sauf en cas de sélection « paiement en 2 fois sans frais ».

6.2. Produits physiques 

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Paypal et Apple Pay au comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. 

6.3. Dispositions communes aux Sites internet

Le Client est informé que l’engagement de payer donner par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des produits commandés par le Client. Le Client ne pourra en aucun solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef. 

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le Vendeur de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux 5% du montant TTC du prix d’acquisition des produits figurant sur la facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

ARTICLE 7 – LIVRAISON DES PRODUITS 

7.1. Méthode Un Bonheur de Chien

La Méthode Un Bonheur de Chien est accessible sur la plateforme qui est mise à la disposition du Client par le Vendeur. Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il aura créé à cet effet. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant/mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires. 

En outre, le droit d’accès à cette plateforme est personnel, incessible et intransmissible. Il ne peut donc être partagé, cédé, transféré ou transmis à des tiers. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Vendeur se réserve le droit de supprimer immédiatement ses accès à la plateforme, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation ou remboursement. Les sommes déjà versées au Vendeur lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Le Vendeur met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Vendeur dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier. 

7.2. Produits physiques 

7.2.1. Modalités de livraison 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, Belgique, Suisse, Luxembourg et Canada dans un délai de quatorze (14) jours après la conclusion du contrat à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://shop.unbonheurdechien.fr. 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les Livraisons sont directement effectuées par les Fournisseurs des produits. Le Client reconnaît donc que c'est au Fournisseur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des produits transportés.

Sauf en cas de fournisseurs différents ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de seize (16) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7.2.2. Vérification

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

7.2.3. Transfert de propriété et des risques 

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION 

8.1. Méthode Un Bonheur de Chien

Conformément à l’article L221-28 du Code la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Vendeur pour la Méthode Un Bonheur de Chien. 

Nonobstant ce qui précède, le Vendeur offre un délai de quatre-vingt dix (90) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat au Client pour résilier le contrat dans l’éventualité où il ne serait pas satisfait de la Méthode Un Bonheur de Chien. 

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé par le Client qu’il n’était pas satisfait de la Méthode Un Bonheur de Chien.

8.2. Produits physiques 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose du droit d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits physiques pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits physiques soient restitués dans leur emballage d’origine et en parfait état (permettant leur remise sur le marché à l’état neuf) dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de sa décision de rétractation.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site internet (annexe des présentes CGV). Un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté, notamment par l’envoi d’un email à bonheur@unbonheurdechien.fr, sous réserve, qu’il soit dénué d’ambiguïté et qu’il exprime la volonté du Client de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits physiques achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES – PRODUITS PHYSIQUES

Les Produits physiques vendus sur le site internet https://shop.unbonheurdechien.fr sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Les Produits physiques fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de : 

la garantie légale de conformité, pour les Produits physiques apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ; 

la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits physiques livrés et les rendant impropres à l'utilisation. 

Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt quatre (24) mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six (6) mois (art. 217-7 du Code de la consommation). 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Bénéficiaire peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits physiques dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits physiques défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits physiques sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements des Produits physiques jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

non respect de la législation du pays dans lequel les Produits physiques sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ; 

en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits physiques non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR 

10.1. Généralité 

EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU CAS OU LA RESPONSABILITE DU VENDEUR SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DU VENDEUR SERAIT LIMITEE AU MONTANT HT PAYE PAR LE CLIENT POUR LA COMMANDE DES PRODUITS. 

10.2. Utilisation du site internet

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site internet et les Produits à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée envers le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ces droits.

STIPULATION D’EXONÉRATION DE GARANTIES, LIMITATION DE RESPONSABILITÉS 

LE VENDEUR NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DU SITE INTERNET SE FERA SANS INTERRUPTION NI ERREUR, LE CLIENT ACCEPTE QUE LE VENDEUR SUPPRIME PÉRIODIQUEMENT L’ACCÈS AU SITE PENDANT DES PÉRIODES INDÉTERMINÉES, OU ANNULE À TOUT MOMENT LE SITE INTERNET OU LES PRODUITS SANS PRÉAVIS ; 

LE VENDEUR NE GARANTIT PAS QUE LE SITE INTERNET SERA PROTÉGÉS CONTRE LES PERTES, LA CORRUPTION, LES ATTAQUES, LES VIRUS, LES INTERFÉRENCES, LE PIRATAGE OU TOUTE AUTRE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ ET LE VENDEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD. 

10.3. Dommages corporels/décès

AVANT TOUTE PASSATION DE COMMANDE, LE CLIENT EST TENU DE PRENDRE CONNAISSANCE DE LA COMPOSITION DES PRODUITS, NOTAMMENT AFIN DE VÉRIFIER S’IL EST ADAPTÉ À SON ANIMAL DOMESTIQUE. 

LE VENDEUR NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGE CORPOREL, MALADIE OU DÉCÈS CAUSÉ À L’ANIMAL DU CLIENT DU FAIT DE L’UTILISATION DES PRODUITS PHYSIQUES. 

DE MÊME, LE VENDEUR NE SAURAIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE EN CAS D’UTILISATION NON CONFORME À LA NOTICE DES PRODUITS. LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR NE POURRA PAS ÊTRE RETENUE POUR TOUT DOMMAGE CAUSÉ AU CLIENT OU À UN TIERS, QUI SERAIT CONSÉCUTIF À UNE UTILISATION NON CONFORME DES PRODUITS PHYSIQUES. 

10.4. Non atteinte des objectifs 

LE VENDEUR N’EST TENU QUE PAR UNE OBLIGATION DE MOYENS, EN CONSÉQUENCE IL NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA NON ATTEINTE DES OBJECTIFS FIXÉS PAR LE PRODUITS, CEUX-CI DÉPENDANT UNIQUEMENT DU COMPORTEMENT DU CLIENT AVEC SON CHIEN. 

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Site internet 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, reproduits et intégrés sur le Site internet sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

11.2. Méthode Un Bonheur de Chien

La Méthode Un Bonheur de Chien étant protégée par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et / ou transférer la Méthode Un Bonheur de Chien achetée sur le site internet unbonheurdechien.fr au profit de tiers. L’acquisition de la Méthode Un Bonheur de Chien par le Client n’emporte en aucun cas une cession des droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser la Méthode Un Bonheur de Chien que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Vendeur lui demeureront acquises à titre d’indemnisation ; les dispositions relatives à la Garantie « satisfait ou remboursé » prévu à l’article 8.1. ne s’appliquant pas dans cette situation.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE 

Le Vendeur ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Produits commandés par le Client. 

Sont assimilées à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrication et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendie, inondation.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Vendeur reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l'évènement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 13– IMPRÉVISION 

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 14 – NULLITÉ PARTIELLE 

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes conditions générales de vente serait invalidées pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations. 

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour la Société KALIPSEO et nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez pour traiter vos données. La Société KALIPSEO accorde une grande importance à la protection de votre vie privée. Pour cela, nous mettons tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser vos données à caractère personnel, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679. 

À titre préliminaire, le Client est informé que le responsable du traitement est la Société « KALIPSEO », société par actions simplifiée au capital social de 2.000 Euros dont le siège est situé au 23, Rue de la Soulane, 06250 Mougins, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 791 214 356. 

15.1. Collecte

Dans le cadre de l’utilisation du Site internet et de la passation de la commande pour les Produits, le Vendeur est amené à collecter et traiter certaines données personnelles du Client, ce qui est expressément accepté par ce dernier. 

À toutes fins utiles, la Société KALIPSEO précise le type de données qu’elle est susceptible de collecter sont les informations directement transmises par le Client lors de la passation de la commande. 

15.2. Finalités

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées notamment aux fins de : 

Exécuter les contrats conclus entre le Client et le Vendeur, et notamment le traitement de la commande du Client et l'établissement des factures ; 

Fonctionnalités de la plateforme ; 

Service Clients ; 

Envoyer des épisodes hebdomadaires en vidéos, live, backstage d’évènements et masterminds par email, SMS, Push Notification, courriers ou tout autre moyen de communication à venir ; 

Envoyer régulièrement des newsletters par email, SMS, Push Notification, courriers ou tout autre moyen de communication à venir ; 

Proposer au Client des offres de produits et / ou services en lien avec les Produits commandés et les informations du Client, par email, SMS, Push Notification, courriers ou tout autre moyen de communication à venir ; 

Envoyer au Client une relance si une commande n’a pas été finalisée sur le Site internet ; 

Envoyer au Client un questionnaire ou l’inviter à laisser un commentaire ; 

Traiter et résoudre des litiges juridiques, pour assurer le respect de la législation en vigueur, ou pour se conformer aux demandes des autorités compétentes. 

Évaluer l’efficacité des messages publicitaires et promotionnels envoyés. 

Le Client est informé que la communication des données personnelles est volontaire. Toutefois, pour commander les Produits le recueil de certaines données personnelles est nécessaire, à savoir le nom, prénom, adresse email, adresse postale, informations de paiement. 

15.3. Base juridique 

La base juridique du traitement des données personnelles du Client est principalement l’exécution du contrat conclu entre ce dernier et le Vendeur (point 1 à 3 susvisé). 

Cependant, en ce qui les points 4 et subséquents, le traitement des données personnelles repose sur le consentement du Client et/ou les intérêts légitimes de la Société KALIPSEO. Conformément aux considérants et à l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, la Société KALIPSEO s’engage à utiliser vos données personnelles en mettant en équilibre ses intérêts commerciaux légitimes et vos droits personnels pour la protection de vos données.

Pour la finalité 9, la licéité du traitement résulte du respect d’une obligation légale. 

Quoiqu’il en soit, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’opposer auxdits traitements en envoyant un email à l’adresse support@franckrocca.com. 

15.4. Durée de conservation 

Les données personnelles du Client sont en principe conservées par le Vendeur pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact avec le Client. 

Cependant, le Client est informé que certaines catégories de données personnelles sont susceptibles d’être conservées pour des durées différentes lorsque cela est requis par les lois applicables. 

15.5. Destinataire des données personnelles 

Le Client est informé que le Vendeur est amené à partager, dans certains cas, ses données personnelles avec des Fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services tiers, prestataires de paiement et institutions financières, autorités compétentes, partenaires commerciaux et partenaires marketing, ce qui est expressément accepté par le Client. 

Le Vendeur conserve à priori les données personnelles du Client dans l’Union Européenne. 

Cependant, le Client reconnaît et accepte que le partage de ses données personnelles avec les acteurs susvisés puisse entraîner un transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne, et notamment aux Etats-Unis. Les Etats-Unis n’ayant pas adopté de législations protectionnistes en matière de vie privée et de données personnelles, le Client est informé que le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour conclure des contrats avec lesdits acteurs visant à protéger la vie privée et les données personnelles du Client. 

15.6. Exercice des droits 

Le Client peut exercer ses droits (droit à l’oubli, droit d’accès, portabilité, rectification, retrait du consentement) en adressant un email au Vendeur à l’adresse suivante : support@franckrocca.com.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour répondre aux demandes du Client dans un délai raisonnable. 

Le Client est en outre informé que le Vendeur est susceptible de conserver des données personnelles, malgré une demande particulière formulée par le Client, lorsque la législation lui impose de le faire ou lorsqu’il existe un motif légitime. 

Le Client peut, s’il le souhaite, introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. 

15.7. Sécurité des données 

Le Vendeur a mis en place des procédures raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé aux données personnelles du Client. 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICATION – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS D’ANTIBES. 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le Client a adressé une réclamation écrite au Vendeur et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur est MEDIATION-NET.

Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :

 www.mediation-net-consommation.com, ou

 par courrier MEDIATION-NET - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS

ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage, 

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II

- FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur unbonheurdechien.fr et https://shop.unbonheurdechien.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de 

Un Bonheur de Chien

23, rue de la Soulane,

06250 Mougins

FRANCE

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

- Commande du "Date"

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :